Note d'information et de consultation du CSE
Mesdames, Messieurs les membres du CSE,
La direction envisage de mettre en place l'outil Squadlog afin de disposer d'une vue par équipe de l'activité de développement réalisée sur GitHub. Conformément à l'article L2312-38 du Code du travail, le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
1. Finalité
Donner aux responsables d'équipe une vision factuelle de l'activité collective (pull requests en attente de review, délais de review et de merge, charge de review) afin d'organiser le travail. L'outil n'a pas pour finalité l'évaluation individuelle des salariés.
2. Données traitées
Nom, email professionnel et identifiants GitHub des développeurs concernés ; métadonnées d'activité sur les dépôts de l'entreprise : dates des commits, pull requests, reviews et issues, titres et tailles des pull requests. Le contenu du code n'est pas conservé. Aucune donnée de temps de travail ni de présence.
3. Garanties
- Pas de score, pas de classement individuel, pas de décision automatisée (article 22 RGPD).
- Accès limité aux responsables des équipes concernées, selon des rôles définis.
- Information individuelle de chaque salarié au rattachement de son compte GitHub.
- Durée de conservation : (30 jours, 90 jours ou 12 mois selon l'abonnement).
- Hébergement dans l'Union européenne ; sous-traitant : Kadiaak OÜ (Estonie), lié par un accord article 28.
- Droit d'accès et d'effacement exercé auprès de :
4. Calendrier
Date envisagée de mise en œuvre : . Équipes concernées : .
La direction se tient à la disposition du CSE pour toute question et pour une démonstration de l'outil.
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